Clauses financières essentielles
Plusieurs éléments financiers peuvent faire l'objet de négociation :
Répartition bouquet/rente
Exemple de négociation
Proposition initiale : Bouquet 20% / Rente 80%
Contre-proposition : Bouquet 30% / Rente 70%
Avantage : Sécurité immédiate vs revenus mensuels
Mécanisme d'indexation
- Indice santé : Protection contre l'inflation
- Indexation majorée : Indice + 0,5% ou 1%
- Révision périodique : Tous les 3 ou 5 ans
Répartition des charges
Point de négociation important dans le viager occupé :
| Type de charge | Généralement vendeur | Généralement acheteur |
|---|---|---|
| Charges courantes | Électricité, eau, gaz | - |
| Entretien courant | Ménage, jardinage | - |
| Gros œuvre | - | Toiture, façade |
| Équipements | - | Chaudière, électricité |
Clauses de protection
Négociez des garanties pour sécuriser la transaction :
Pour le vendeur
- Privilège du vendeur : Garantie sur le bien
- Clause résolutoire : Récupération en cas de défaut
- Assurance décès acheteur : Continuation des paiements
Pour l'acheteur
- État détaillé du bien : Constat d'huissier
- Clause de libération anticipée : Si vendeur change d'avis
- Garanties sur l'état de santé : Déclaration médicale
Négociation des délais
Certains délais peuvent être adaptés :
- Délai de signature : Temps de réflexion
- Délai de libération : Si viager libre avec transition
- Préavis modifications : Changements de situation
En résumé
La négociation d'un contrat de viager demande de la préparation et une bonne connaissance des enjeux.
N'hésitez pas à vous faire accompagner par un notaire spécialisé pour sécuriser vos intérêts.
Sources et références
- Fédération du Notariat (Fednot) - Modèles de contrats
- Jurisprudence en matière de viager - Cour de Cassation
- Guide pratique du viager - Éditions juridiques
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